La convention CNS-AMMD, c’est désormais terminé

Les relations entre la Caisse nationale de Santé (CNS) et l'Association des médecins et médecins dentistes (AMMD) ont officiellement changé depuis ce dimanche, ne reposant plus sur une convention entre les deux entités, mais sur des règlements grand-ducaux. En raison de l'absence d'accord entre les deux parties, le système a ainsi été modifié, passant d'un accord négocié à des règles établies par le gouvernement.

La convention, dénoncée par les médecins à la fin d'octobre 2025, a pris fin ce samedi 31 octobre. Les règlements grand-ducaux, conçus par le ministère de la Santé pour remplacer l'accord précédent, ont été publiés le 28 octobre et sont entrés en vigueur le 1er novembre, afin d'assurer la continuité des soins et des remboursements pour les assurés.

Pour les patients, la situation reste inchangée. La ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez, a souligné à plusieurs reprises que « rien ne changera pour le patient à compter de ce 1er novembre ». Bien que le Conseil d'État ait soulevé des interrogations concernant la conformité de certaines dispositions des nouveaux textes avec la Constitution et la loi, la ministre a décidé de supprimer certains passages qui auraient pu poser problème.

Les règlements grand-ducaux ne représentent pas une nouvelle nomenclature tarifaire. Les tarifs applicables aux médecins et aux dentistes continuent d'être définis par le Code de la sécurité sociale et par la nomenclature des actes et services des médecins, qui a été mise à jour le 1er septembre 2026.

Bien que ces règlements aient été conçus pour garantir la prise en charge des soins, la ministre n'a pas écarté la possibilité de reprendre les négociations entre la CNS et l'AMMD à l'avenir. Pour l'instant, les relations entre les deux parties se sont distendues ces derniers mois.

Les médecins estiment que le cadre contractuel datant de 1993 ne correspond plus aux exigences de la médecine contemporaine. Ils soulignent également des désaccords concernant la revalorisation des actes médicaux et considèrent que la médecine libérale est trop contrainte par des réglementations étatiques.